Conditions générales de vente
Entre l'entreprise Atelier Terres Nature dont le siège social se situe au 2 rue de Loconville 60240 Liancourt-Saint-Pierre, immatriculée sous le numéro SIRET 889 513 156 00014 représentée par Mme Nathalie Cornu, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins de présentes.
L'entreprise peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.
Ci-après « le Vendeur » ou « l'Entreprise ».
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de l'entreprise, Ci-après, « l'Acheteur » ou « le Client »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit ;
PRÉAMBULE
Le Vendeur est créateur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (www.atelierterresnature.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article premier – Application des Conditions Générales de Vente
Toute commande de céramiques, acceptée par l’Atelier Terres Nature entraîne adhésion, sans réserve du client, aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute autre clause contraire à celles-ci, mentionnées dans tout autre document échangé avec l’Atelier Terres Nature, préalablement à la commande.
Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de l’Atelier Terres Nature ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’Atelier Terres Nature se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que l’Atelier Terres Nature ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à celles-ci.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Article 2 - Capacité à contracter
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de l’Atelier Terres Nature n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout Client de l’entreprise Atelier Terres Nature déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Article 3 – Commandes – Annulation de commandes
Toute commande doit être passée par écrit et ne devient définitive qu’après acceptation par l’Atelier Terres Nature. Le début de fabrication ou l’expédition des produits vaut acceptation.
Le client devra mentionner sur sa commande : les désignations, les quantités désirées, le prix, le lieu de livraison, l’adresse de facturation.
Pour toute commande spécifique, le client s’engage à fournir à l’Atelier Terres Nature toutes les informations nécessaires à la réalisation du travail sur commande.
Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par l’Atelier Terres Nature. Dans le cas où l’Atelier Terres Nature accepterait des modifications ou annulations de commandes ayant déjà reçu un commencement d’exécution, la totalité des travaux exécutés jusqu’à la date de la modification / annulation seront facturés au client et tenus à sa disposition, à ses frais.
Article 4 - Disponibilité des Produits
L’Atelier Terres Nature travaille sur la base d’un stock, qui peut être, selon les modèles concernés, en flux relativement tendu. De ce fait, selon les cas, nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité d’un modèle peut varier très vite en fonction des ventes. Des renseignements précis peuvent être donnés au Client par téléphone ou par courrier électronique.
L’Atelier Terres Nature ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles de ses Poteries ou des Objets d’art qu’elle propose. A défaut de disponibilité du ou des Produits, l’Atelier Terres Nature s’engage à en informer au plus vite le Client.
Article 5 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, noms de domaines, produits, images, vidéos, photos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 6 – Livraison – Délais de livraison
Le délai de livraison est de 72h si disponibilité en stock ou jusqu'à 8 semaines environ en cas de fabrication. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, la vente pourra alors être résolue par le client, qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L’application de la présente clause est exclue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement rendant difficile l’exécution de la commande, tel notamment que les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, le départ ou l’arrêt de travail du professionnel chargé d’exécuter la commande, ainsi qu’une augmentation brutale du cours des matières premières utilisées. La survenance d’un tel événement ou cas de force majeure, entraînera, suivant la nature et les dimensions de l’événement, soit un allongement des délais de livraison, soit une exonération totale de l’Atelier Terres Nature quant à son obligation de livrer.
Sauf convention contraire, la livraison est effectuée « départ atelier », le client supportant l’ensemble des charges et coûts, assurance comprise, liées au transport. Elle s’effectue soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de l’Atelier Terres Nature, soit par délivrance à un transporteur dans ses locaux.
Le transfert de risques s’opère à la remise des produits au client ou au transporteur dans les locaux de l’Atelier Terres Nature, y compris lorsque la vente est effectuée en franchise de port.
En cas de détérioration ou de manquants, le client devra faire toutes constatations et confirmer les réserves par mail et lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des produits.
Article 7 - Enlèvement des articles à l’atelier Atelier Terres Nature
L’Atelier Terres Nature donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leurs commandes dans son atelier. Ce service d’enlèvement est soumis à certaines conditions. Dès lors qu’une commande peut faire l’objet d’un enlèvement en atelier, cette possibilité sera proposée au Client lors de la validation et du paiement de sa commande.
Article 7 Bis - La confirmation d’enlèvement
Le client sera averti par mail ou par téléphone de la mise à disposition de sa commande pour enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des produits dans un délai de 15 jours entraîne l’annulation de la Commande.
Pièces nécessaires à l’enlèvement
Lors de l’enlèvement de sa Commande dans l’atelier le Client doit présenter les pièces suivantes :
- (i) Une pièce d’identité.
- (ii) L’e-mail de confirmation de Commande ou le mail de mise à disposition de la commande
- (iii) Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n’est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :
Sa propre carte d’identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s’il s’agit d’un particulier
La copie de la pièce d’identité du Client ou par le gérant de la société s’il s’agit d’une société avec la copie d’un Kbis de moins de trois mois.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’Atelier Terres Nature se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.
Article 8 – Réception – Contrôle – Vice apparent et défaut de conformité
Il appartient au client de se livrer au contrôle attentif de la marchandise dès livraison en ses locaux. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec Accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la réception par le client. Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejetée par l’Atelier Terres Nature.
La responsabilité de l’Atelier Terres Nature se limite au remboursement ou au remplacement des produits.
La réclamation peut être effectuée en cas d’erreur sur les références commandées mais en aucun cas pour des nuances légères de coloris. Le travail de la céramique étant entièrement artisanal, le client doit savoir que les cuissons au raku peuvent entraîner quelques différences de couleurs, propres à ce type de cuisson.
La responsabilité de l’Atelier Terres Nature en cas de défaut de conformité se limite au remboursement ou au remplacement des céramiques par l’Atelier Terres Nature, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts.
Article 9 - Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’Atelier Terres Nature s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches descriptives des poteries et objets d’art en céramique, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
L’Atelier Terres Nature se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés en fonction notamment des contraintes de production ou de ceux liées à ses fournisseurs.
Article 10 – Prix
Les conditions de détermination du prix de vente des céramiques sont définies par l’Atelier Terres Nature lors de l’acceptation de la commande.
Les prix s’entendent hors taxe, hors droits de douanes et d’assurance, hors frais de port et d’emballage et ne comprennent pas l’ensemble des frais liés à d’éventuelles formalités administratives.
l’Atelier Terres Nature bénéficie de l’exonération de TVA, TVA non applicable, article 293B du CGI
Article 11 – Paiement – Acompte – Retard de paiement – Contrôle contre la fraude
Les conditions de paiement des factures sont déterminées par l’Atelier Terres Nature lors de l’acceptation des commandes. Toute acceptation d’un bon de commande entraîne le versement de la totalité du montant dû.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Toutefois, à défaut d’accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.
En cas de retard de paiement, l’Atelier Terres Nature pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, l’Atelier Terres Nature effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.
Article 12 – Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par l’Atelier Terres Nature ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne.
L’Atelier Terres Nature conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est donc pas jointe aux colis.
Article 13 - Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal
La rétractation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est définie par la Loi selon les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation. Cette rétractation peut être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions citées dans les conditions générales de vente.
Le Client doit contacter le service client de l’Atelier Terres Nature afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de produit, en indiquant le ou les produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la traçabilité et en assurer ainsi un bon retour.
Les frais de retour comprenant le port et l’assurance pleine valeur sont à la charge du Client
Toute reprise acceptée par l’Atelier Terres Nature entraînera la constitution d’un avoir au profit du client.
Article 14 - Retours des produits
Tout retour de produit doit être accepté au préalable par écrit par l’Atelier Terres Nature. A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage, et le cas échéant d’assurance.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
Toute reprise acceptée par l’Atelier Terres Nature entraînera la constitution d’un avoir au profit du client.
La commande devra être retournée au siège sociale de l’entreprise soit à :
Atelier Terres Nature
2 rue de Loconville
60240 Liancourt-saint-Pierre
Article 15 – Dépôts et confiés – Clause de réserve de propriété
Les produits remis en dépôt-vente par l’Atelier Terres Nature à un client restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Ils seront mis en dépôt dans le magasin du client de telle sorte qu’ils resteront en permanence identifiables comme appartenant à l’Atelier Terres Nature, qui pourra à tout moment et sur simple demande, contrôler la bonne exécution de cette condition. Le client ne pourra se dessaisir ou revendre ces produits avant d’en avoir demandé la facturation immédiate à l’Atelier Terres Nature.
Dans le magasin du client, les céramiques sont placées sous sa responsabilité en ce qui concerne le vol ou les dégradations subies et seront payés à l’Atelier Terres Nature le cas échéant.
Le client est autorisé à revendre les produits estampillés Nc, dans le cadre de son activité normale. Un contrat de dépôt-vente, d’une durée initiale d’un an, à tacite reconduction, sera alors signé par chacune des deux parties, à savoir le déposant et le dépositaire.
l’Atelier Terres Nature pourra retirer cette autorisation de vente, par lettre recommandée avec Accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Inversement, si le dépositaire souhaite mettre fin à la collaboration de dépôt-vente, avant la fin du délai initial d’un an, prévu par le contrat de dépôt-vente, il devra également le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, l’Atelier Terres Nature pourra exiger, de plein droit et sans formalités, la restitution immédiate des céramiques aux frais du client. Les céramiques en stock chez le client ou chez un tiers auquel le client les a confiés seront réputés afférés aux factures impayées.
Si les céramiques font l’objet d’une saisie opérée par des tiers, le client s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir l’Atelier Terres Nature dans les 24 heures suivant cette saisie.
Le client supportera les frais afférents aux mesures prises par l’Atelier Terres Nature en vue de récupérer ses céramiques, notamment les frais liés à la mainlevée de la saisie ou à une tierce opposition.
En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, le client s’engage à en informer l’Atelier Terres Nature dans les 24 heures.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises.
En cas de façonnage de marchandise sans apport de matière, les modifications seront réputées pour le compte de l’Atelier Terres Nature.
La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des céramiques au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 16 – Documents techniques
Les plans, dessins, schémas et plus généralement tous documents techniques communiqués par le client à l’Atelier Terres Nature dans le cadre des commandes sur mesure, restent la propriété du client et lui seront restitués sur première demande de sa part.
Le client s’engage toutefois à fournir à l’Atelier Terres Nature l’ensemble des informations lui permettant d’exécuter la commande correctement et à moindre coût. L’Atelier Terres Nature ne pourra utiliser directement ou indirectement les informations techniques non publiques communiquées par le client, à une fin autre que l’exécution de la commande, ni divulguer ces informations à un tiers.
Article 17 – Titres et indépendances des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat
Article 19 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais.